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Actualités

Le 10 janvier 2024 Avis du Conseil d'Etat sur l'exigence de communauté de vie en vertu de l'accord Franco Algérien

Le Conseil d'Etat dans un avis du 21 décembre 2023 a jugé que pour l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de ...

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Le 10 janvier 2024 Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Côte d'Ivoire

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 29 décembre 2023 retient que la bissexualité et les craintes de persécutions en cas de retour en Côte d'Ivoire sont établies par les ...

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Le 10 janvier 2024 Annulation d'un refus de carte de résident en l'absence de connaissance de la langue française

Le tribunal administratif de Melun par un jugement du 30 novembre 2023, retient qu'une décision de refus de carte de résident au motif que l'étranger ne justifie pas de connaissance de la langue ...

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Le 10 janvier 2024 Statut de réfugié en raison de l'orientaton sexuelle au Nigeria

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 21 décembre 2023 retient que la requérante a tenu des déclarations précises sur l’hostilité particulièrement importante de la société ...

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