Statut de réfugié en raison d'opinions politiques au Venezuela

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 11 octobre 2023 retient que "les pièces du dossier et les déclarations de Mme et de M. , notamment celles de l’audience, ont permis à la Cour d’établir les raisons ayant présidé à leur départ du Venezuela et le bien-fondé de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine. Mme a livré un discours étayé sur sa prise de fonction en tant qu’assistante du directeur de l’hôpital (...). Elle a également fourni des explications circonstanciées et crédibles sur l’évolution de ses conditions de travail (...) lorsque l’hôpital a subi des restrictions économiques ainsi que sur les dispositifs mis en œuvre par le directeur afin de pallier les difficultés auxquelles l’hôpital était confronté. De plus, les circonstances dans lesquelles le directeur a été démis de ses fonctions et l’arrivée d’une nouvelle direction proche du gouvernement de Nicolás Maduro ont fait l’objet d’une description substantielle et crédible. Elle a relaté en des termes exhaustifs et empreints de vécu sa mise à l’écart progressive instituée par la nouvelle direction ainsi que la manière dont elle a été menacée par la direction et les membres d’un membre des colectivos suite à son refus d’indiquer où se trouvait l’ancien directeur. Par ailleurs, M. a quant à lui livré un discours concret et réaliste des circonstances dans lesquelles il a été intimidé dans sa boutique par les membres d’un colectivos à la suite du refus de son épouse de fournir des informations sur l’ancien directeur de l’hôpital. Enfin, l’ensemble de leurs déclarations et notamment leurs craintes en cas de retour s’inscrivent dans un contexte corroboré par les sources publiques et disponibles, qui soulignent que la situation sécuritaire ne cesse de se dégrader au Venezuela sous l’effet de la multiplication de groupes armés- colectivos, milices bolivariennes, groupes criminels, mafieux ou paramilitaires- agissant en toute impunité face à un État défaillant pour protéger ses citoyens, voire complice avec des groupes et autres organisations supplétives à la solde du régime dictatorial de Nicolás Maduro. Il ressort notamment du rapport d’Amnesty International sur les droits humains, pour l’année 2020, qui dans sa partie consacrée au Venezuela indique en particulier que les personnes qui critiquaient les « politiques publiques ont fait l’objet de mesures de répression, y compris de poursuites pénales, de procès inéquitables et de placements en détention arbitraire ». En ce qui concerne en particulier le personnel médical et hospitalier, il ressort d’un article du Point intitulé « Venezuela : les médecins dans la ligne de mire du régime pendant la visite de l’ONU » du 19 mars 2019 que le gouvernement réprime les médecins et le personnel de santé qui protestent contre les graves pénuries de matériels et de médicament dans les hôpitaux du pays ainsi que la mauvaise gestion de ces derniers. De surcroit, un article d’Amnesty International intitulé « Venezuela : Las autoridades están reprimiendo y no protegiendo a los trabajadores de la salud mientras la pandemia de COVID-19 se agrava » du 18 août 2020 souligne la continuité de cette répression envers le personnel médical, dans le cadre de la pandémie du Covid-19, et rapporte des cas de procès inéquitables les concernant devant les tribunaux civils et militaires. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme et M., ainsi que leurs enfants mineurs et dont les cas sont indissociables, craignent avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutés en cas de retour dans leur pays en raison des opinions politiques qui leurs sont imputées. Dès lors, ils sont fondés à se prévaloir de la qualité de réfugié. " (CNDA 11 octobre 2023 N°23022220 et 23021716).