Avocat en droit des étrangers à Paris 5

L’entrée sur le territoire français

Un étranger non européen désirant se rendre en France doit préalablement faire une demande de visa auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans son pays.

L’intervention de l’avocat peut se révéler très importante pour aider à constituer le dossier, suivre le traitement de la demande par des contacts ou courriers avec les ambassades ou consulats et pour introduire un recours en cas de refus de visa.

Il existe différents types de visas selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.) et selon la durée du séjour (supérieure ou inférieure à trois mois). Ainsi, ils peuvent être des visas de transit, de courte ou de longue durée.

La présentation d’un visa long séjour est devenue obligatoire pour l’obtention de la plupart des titres de séjour notamment les titres de séjour étudiant, passeport talent ou en qualité de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d’un Français, ascendant à charge d’un Français et de son époux).

En cas de refus de visa, Maître GRIOLET introduit le recours contre la décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) puis, devant le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de visas.

Le dépôt de la demande de titre de séjour

Une personne en situation irrégulière résidant sur le territoire français doit, lorsqu’elle souhaite régulariser sa situation, se rendre en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour.

Maître GRIOLET reçoit à son cabinet les personnes en situation irrégulière dans le cadre de consultations.

Elle constitue avec ses clients le dossier avant tout déplacement en préfecture, après leur avoir indiqué les pièces à réunir et le motif de la demande de titre de séjour envisageable, par exemple vie privée et familiale, raisons médicales, admission exceptionnelle au séjour (notamment régularisation par le travail ou au titre des attaches privées et familiales ou encore du fait des 10 ans de présence sur le territoire national).

Il existe aujourd’hui des difficultés pour la prise de rendez-vous en préfecture pour déposer le dossier de demande de titre de séjour en raison de la procédure dématérialisée mise en place par la majorité des préfectures.

En effet, les préfectures imposent aux administrés un système de prise de rendez-vous sur internet pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour. Toutefois, les étrangers se heurtent à l’absence de plages horaires disponibles afin de déposer un dossier de délivrance de titre de séjour.

Maître GRIOLET introduit des requêtes en « référé mesure utile » devant le tribunal administratif afin de demander l’injonction à la préfecture de délivrer une convocation aux fins de dépôt du dossier de demande de titre de séjour.

Maître GRIOLET accompagne ensuite ses clients en préfecture. En effet, le rôle de l’avocat est important lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, notamment pour éviter ce qu’on appelle des « refus de guichet », qui sont néanmoins moins fréquents dès lors que le client a obtenu un jugement du tribunal donnant injonction à la préfecture de délivrer une convocation.

Elle traite par ailleurs les demandes de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale, salarié, étudiant etc.

En particulier, s’agissant des changements de statut d’étudiant à salarié, il est exigé des étudiants qu’ils répondent à un certain nombre de critères afin d’éviter que la situation de l’emploi leur soit opposable.

De plus, depuis avril 2021, le futur employeur (ou l’étudiant) doit effectuer des démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d’autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.

Les demandes de renouvellement de titres de séjour s’effectuent désormais majoritairement par le bais de ces téléservices et doivent être réalisées dans un délai précis compris entre le 120ème et le 60ème jour précédant l’expiration du titre de séjour.

Or, les étrangers sollicitant un renouvellement de leur titre de séjour peuvent se heurter à la difficulté d’obtenir un récépissé ou d’un document justifiant de la régularité de son séjour.

Maître GRIOLET peut alors engager un contentieux devant les tribunaux administratifs afin d’enjoindre l’administration de délivrer de tels documents.

Le contentieux contre les refus de titre de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une OQTF dite « sèche »

L’étranger, ayant déposé une demande de titre de séjour, peut faire l’objet d’un refus de titre de séjour assortie ou non d’une obligation de quitter le territoire français par la préfecture.

L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire dite « sèche » c’est-à-dire qui n’est pas consécutive à un refus de délivrance de titre de séjour. Elle intervient souvent à la suite d’une interpellation.

Le délai pour déposer le recours varie de 15 à 30 jours (si l’OQTF est notifiée avec départ volontaire) ou de 48h (si l’OQTF est notifiée sans délai de départ volontaire).

Dans tous les cas, il convient de prendre contact rapidement avec son avocat.

Maître GRIOLET introduit les recours et assiste ses clients devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel afin d’obtenir l’annulation des décisions préfectorales et l’injonction de délivrance de titre de séjour ou de réexamen.

En cas d’urgence caractérisée, Maître GRIOLET introduit des requêtes en « référé-suspension » afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision préfectorale ou en « référé-liberté » pour obtenir toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale.

La naturalisation

Des possibilités s’offrent à l’étranger qui souhaitent acquérir la nationalité française :

• La naturalisation par décret : si l’étranger a plus de 18 ans et qu’il réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans. Le délai est réduit à 2 ans notamment s’il a réussi deux années d’études supérieures dans un établissement français. Il existe par ailleurs une dispense de stage pour les étrangers ressortissants d’un pays dont le français est l’une des langues officielles ou s’ils ont été scolarisés dans un établissement enseignant en langue française, pour les réfugiés et pour les étrangers ayant accompli des services militaires dans l’armée française ;
• L’acquisition de la nationalité par mariage : si l’étranger justifie d’au moins 4 ans de mariage avec un.e français.e, qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue ;
• L’acquisition de la nationalité en qualité d’ascendant de français.e : si l’étranger est âgé d’au moins 65 ans, qu’il réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qu’il est descendant direct de nationalité française ;
• L’acquisition de la nationalité en qualité de frère ou sœur de français.e : si l’étranger a plus de 18 ans, qu’il séjourne régulièrement en France, qu’il a un frère ou une sœur né.e en France de nationalité française et qu’il a suivi une scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans.

Maître GRIOLET accompagne ses clients dans la constitution du dossier de demande de naturalisation ou de déclaration auprès de la préfecture.

Elle intervient également dans le cadre de la préparation de l’entretien individuel de naturalisation.

En cas de refus de la demande de naturalisation, Maître GRIOLET introduit le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur puis en cas de nouveau refus, introduit le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, seul compétent en matière de naturalisation.

La demande d’asile

Un étranger ayant des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays, pour des raisons politiques, religieuses, ethniques ou en raison de l’appartenance à un groupe social (qui relèvent du statut de réfugié) ou en raison d’un conflit privé ou un contexte de conflit armé interne ou international (qui relèvent de la protection subsidiaire), peut faire une demande d’asile auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides (OFPRA).

Il doit d’abord se présenter en préfecture afin de se voir remettre une autorisation provisoire de séjour et un dossier de demande d’asile à adresser à l’OFPRA dans un délai de 21 jours.

Le demandeur d’asile peut, lors de l’enregistrement de sa demande d’asile en guichet unique de demande d’asile (GUDA), être placé soit en procédure normale soit en procédure accélérée. Ce dernier cas est prévu lorsqu’il est originaire d’un pays dit « sûr » (Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Macédoine, Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Serbie ou Kosovo) ou lorsqu’il a effectué une première demande d’asile et qu’il demande son réexamen.

D’autres cas de figure autorisent la guiche unique à placer un demandeur d’asile en procédure accélérée tels que le refus que ses empreintes digitales soient relevées, la fraude en fournissant par exemple de faux documents ou fausses informations ou lorsque le demandeur a attendu plus de 120 jours depuis son arrivée en France avant de demander l’asile.

Maître GRIOLET intervient dans la préparation et la rédaction de la demande d’asile.

L’étranger est convoqué à l’OFPRA pour un entretien qui peut se faire avec la présence de l’avocat.

En cas de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, il convient de prendre contact avec son avocat afin de saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

Maître GRIOLET, qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, introduit le recours devant la CNDA et assiste son client lors de l’audience devant cette juridiction.

Le rôle de l’avocat est, encore une fois, primordial, notamment pour préparer son client à l’entretien à l’OFPRA et à l’audience devant la CNDA. En effet, au-delà des preuves qu’il est possible de réunir, le demandeur d’asile doit convaincre par la cohérence de son récit et de ses réponses de l’existence de craintes de persécutions en cas de retour dans son pays.

La demande d’apatridie

Un apatride est une personne dépourvue de nationalité, qui ne bénéficie de la protection d’aucun Etat. Contrairement à la demande d’asile, elle ne prend pas en compte la notion de craintes de persécution.

L’étranger qui souhaite demander le statut d’apatride doit s’adresser directement à l’OFPRA par courrier pour solliciter le formulaire de demande d’apatridie. Cette demande doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s) et demandeur, ainsi que les motifs précis de la demande.

Maître GRIOLET intervient dans la préparation et la rédaction de la demande d’apatridie.

L’apatride est convoqué à l’OFPRA pour un entretien qui peut se faire avec la présence de l’avocat.

En cas de rejet de la demande d’apatridie, l’étranger dispose d’un délai d’un délai de deux mois pour introduire un recours auprès du tribunal administratif.

Maître GRIOLET introduit le recours devant le tribunal administratif et assiste son client lors de l’audience.

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