Avocat en droit pénal à Paris 5

Assistance des personnes poursuivies

Intervention et assistance pendant la garde à vue

Le droit à la présence de l'avocat est devenu un droit fondamental et effectif depuis la loi de 2011.

Il est ainsi impossible de condamner une personne sur la base d'une déclaration faite en garde à vue hors la présence d'un avocat.

Dès le début de la garde à vue, la personne placée en garde à vue peut demander l'assistance d'un avocat.

Maître GRIOLET vous assiste lors de vos auditions et confrontations en garde à vue.

Intervention et assistance dans le cadre des alternatives aux poursuites

Il existe plusieurs procédures d’alternative aux poursuites pénales qui font l’objet de convocations devant le procureur de la République ou son délégué.

La médiation est envisageable lorsque l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits sont simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur. Il faut que les parties soient d’accord de participer à une négociation.

La composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions et aux délits d’une peine d’emprisonnement égale ou cinq ans.

La convention judiciaire d’intérêt public est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de probité. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux entreprises, associations, collectivités territoriales, etc. mises en causes pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

Maître GRIOLET vous assistera devant le procureur de la République ou son représentant.

Intervention et assistance avant le procès

Si l'affaire vous concernant fait l'objet d'une instruction, votre avocat suivra scrupuleusement la procédure, notamment en consultant le dossier et en faisant des demandes d’acte, et sera à vos côtés lors des interrogatoires et des confrontations.

Maître GRIOLET vous assistera également devant le juge des libertés et de la détention et devant la Chambre de l'instruction.

Si vous êtes placé en détention provisoire, Maître GRIOLET déposera des demandes de mise en liberté et vous rendra visite en maison d'arrêt pendant votre incarcération.

Représentation et assistance devant les juridictions répressives

Maître GRIOLET plaide devant toutes les juridictions répressives, à savoir le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel (selon la procédure classique mais également selon la procédure de comparution immédiate ou à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la Cour d'assises.

L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de police. Elle est néanmoins obligatoire devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la comparution immédiate et à délai différé et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle est aussi obligatoire devant la Cour d’assises.

Maître GRIOLET est compétente pour tout type d'infractions telles qu'atteintes aux personnes (agressions sexuelles, viol, violences, meurtre, stupéfiants...), atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, dégradations...), infractions au code de la route et droit pénal du travail

L'assistance de l'avocat est indispensable notamment pour permettre l'accès au dossier. Il ne peut y avoir de défense efficace sans une parfaite connaissance du dossier. En effet, l'accès au dossier permet de vérifier la réalité des preuves de l'accusation et la régularité de la procédure, et d'en demander la nullité, le cas échéant.

Maître GRIOLET plaide également devant les juridictions répressives pour mineurs, à savoir le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs.

Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l’avocat est obligatoire.

Intervention devant les juridictions d’application des peines

A la suite du jugement, l’avocat continue d’assister son client. En outre, il l’accompagne tout au long de l’exécution de sa peine, qu’il soit libre ou détenu.

Maître GRIOLET intervient devant les juridictions d'application des peines afin d’obtenir des aménagements de peine tels que la libération conditionnelle, semi-liberté, suspension ou fractionnement de peine, placement à l'extérieur, placement sous bracelet électronique, conversion en sursis avec mise à l’épreuve et travail d’intérêt général ou d’éviter des révocations de sursis.

Assistance des victimes

Assistance dans le cadre du dépôt du plainte

Toute personne (même mineure) victime d’une infraction peut déposer plainte. Une personne morale (société ou association) peut également déposer plainte.

Les officiers et agents de police sont obligés de recevoir la plainte, même si les faits ne relèvent pas de leur compétence territoriale.

Maître GRIOLET vous assiste lors du dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie ou lors du dépôt du plainte directement auprès du Procureur de la République par lettre adressée au tribunal judiciaire compétent.

Maître GRIOLET vous assiste également pour déposer plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si votre plainte a été classée sans suite ou si vous avez déposé plainte depuis plus de trois mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Assistance tout au long de l’instruction

Maître GRIOLET vous assistera tout au long de l’instruction et sera à vos côtés notamment lors des auditions et des confrontations avec l’auteur de l’infraction. Elle pourra également faire des demandes d’actes au juge d’instruction chargé d’instruire votre affaire permettant d’établir la vérité notamment en démontrant la culpabilité de la personne mise en cause.

Assistance pendant l’audience pénale et sur intérêts civils

Maître GRIOLET vous assistera lors de l’audience et demandera à ce que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous verser des dommages et intérêts.

En cas de condamnation de l’auteur de l’infraction, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises statuent sur les dommages et intérêts réclamés par les parties civiles. Le juge pénal peut statuer sur les intérêts civils au cours de la même audience.

Toutefois, il est possible de renvoyer à une audience ultérieure consacrée uniquement aux intérêts civils.

Maître GRIOLET vous assistera à l’audience sur intérêts civils. Elle est compétente en matière de réparation du préjudice corporel afin de solliciter la condamnation de l’auteur de l’infraction ou éventuellement son assureur à une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.

Assistance dans le cadre de la saisine de la CIVI et du SARVI

Dans le cas où votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui vous indemnisera au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI.

Maître GRIOLET vous assistera dans le cadre de la saisine de la CIVI et du SARVI.

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