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Actualités

Le 20 mars 2024 Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français

Le tribunal administratif de Paris par un jugement du 15 février 2024, retient qu'une décision de refus de certificat de résident au motif que le ressortissant algérien ne justifie plus d'une ...

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Le 20 mars 2024 Protection subsidiaire en raison de la situation de vulnérabilité et de femme isolée en cas de retour au Rwanda

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 12 mars 2024 retient que le retour au Rwanda d'une femme isolée et vulnérable victime de sévices lors de sa détention au pays l'exposerait ...

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Le 20 mars 2024 Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour

La Cour Administrative d'Appel de Paris par une décision du 30 janvier 2024, retient qu'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour sans saisine de la commission du titre de séjour ...

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Le 10 janvier 2024 Avis du Conseil d'Etat sur l'exigence de communauté de vie en vertu de l'accord Franco Algérien

Le Conseil d'Etat dans un avis du 21 décembre 2023 a jugé que pour l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de ...

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