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Voir cette actualitéLa Cour Administrative d'Appel de Paris par une décision du 30 janvier 2024, retient qu'une décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour sans saisine de la commission du titre de séjour ...
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat dans un avis du 21 décembre 2023 a jugé que pour l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " délivré de ...
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