Adoption définitive LOPPSI II

Le parlement a adopté le 8 février 2011 le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions principales ont trait à des domaines variés du droit pénal.

Lutte contre la cybercriminalité :Sont prévues de nouvelles infractions spécifiques telles l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet, ou la fabrication, le transport, la diffusion, le commerce de messages de nature à « inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ».

Par ailleurs, il est désormais de la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites.

Renforcement de la lutte contre la criminalité : La loi allonge la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée. Des écoutes peuvent être mises en place pour une durée d’un mois renouvelable une fois.

La loi crée la possibilité de captation des données informatiques à distance, à l'insu de la personne privée.

En cas de violences aggravées punies d’au moins 7 ans d’emprisonnement, le Tribunal peut prononcer une peine plancher dès la première condamnation. Le seuil de la peine plancher varie en fonction de la peine encourue.

En cas d'assassinat ou de meurtre en bande organisée commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, la durée de la période de sûreté est allongée.

La surveillance judiciaire après la libération est étendue à toute personne encourant cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit commis en état de récidive légale. Le placement sous surveillance électronique mobile est, quant à lui, rendu possible pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de récidive.

Concernant les mineurs ayant déjà fait l’objet d’une procédure ou ayant été condamné dans les 6 mois précédents, la loi crée une nouvelle procédure permettant au procureur, dans certaines conditions, de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfant.

Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance : La loi renforce la répression des infractions commises à l'encontre de personnes vulnérables en aggravant les peines pour le vol et en modifiant les règles de prescription.

Elle renforce également la lutte contre l’insécurité routière tout en assouplissant les règles de récupération de points du permis de conduire.

Par ailleurs, la loi crée de nouvelles infractions, notamment celle de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique.

Enfin la loi élargit sensiblement les possibilités de vidéosurveillance et introduit le terme de vidéoprotection.