Injonction de délivrance carte vie privée à un ressortissant étranger dont le conjoint est titulaire d'une carte de résident

Le tribunal administratif de Versailles annule la décision de refus de titre de séjour et retient que la requérante réside en France depuis le mois de novembre 2016 au côté de son époux, titulaire d’une carte de résident, et de leurs trois enfants scolarisés, étant précisé qu'elle attend un quatrème enfant.

Le tribunal énonce qu'au regard de l’effectivité de la vie de famille de la requérante, la stabilité
et la régularité du séjour de son époux, et alors même que celui-ci aurait pu déposer une demande de regroupement familial sur place, la décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire porte au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs qu’elle poursuit. Ainsi la requérante est donc fondée à soutenir que le préfet de l’Essonne a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(TA Versailles 25 septembre 2023 n°2305917)