Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'ami du conducteur alcoolisé déclaré coupable d'homicide involontaire

L'ami du conducteur alcoolisé déclaré coupable d'homicide involontaire

Le 10 février 2011
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet volontairement à la victime les clés de son véhicule, en sachant que celle-ci n'avait pas le permis de conduire et se trouvait sous l'emprise de l'alcool. Le prévenu est donc déclaré coupable d'homicide involontaire
contact avocat

Inscrivez-vous à notre newsletter

Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...