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L'Etat français condamné pour la pratique discrimininatoire des contrôles d'identité
Le 15 juillet 2015
La Cour d'appel de Paris, par cinq arrêts du 24 juin 2015, a condamné l'état français pour faute lourde.
La Cour retient le caractère discriminatoire des contrôles d'identité, le contrôle systématique et exclusif d'un type de population en fonction de la couleur de peau ou de l'origine n'étant pas justifié par des circonstances précises et particulières.
Le Défenseur des droits avait auparavant dénoncé le caractère discriminatoire de ces contrôles d'identité et attiré l'attention sur la nécessité d'un meilleur encadrement des contrôles d'identité
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