Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La réforme de la garde à vue adoptée à l'Assemblée Nationale

La réforme de la garde à vue adoptée à l'Assemblée Nationale

Le 12 avril 2011

La réforme de la garde à vue a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 avril 2011. Cette réforme, dont la principale nouveauté, est la présence de l'avocat tout au long de la garde est vue, divise.

Les députés de gauche ont voté contre la loi, notamment au regard du manque de cohérence de cette loi par rapport aux jurisprudences européennes.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette loi risque de révéler de nombreuses difficultés insuffisamment anticipées telles que la question du financement, l'inadéquation des locaux de police, les délais d'intervention de l'avocat

contact avocat

Inscrivez-vous à notre newsletter

Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...