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Actualités

Le 26 octobre 2012 Le décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs

Ce décret fixe les dispositions relatives à l'interdiction judiciaire de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est ...

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Le 07 mars 2012 Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif

La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ...

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Le 26 octobre 2012 L'admission exceptionnelle au séjour par le travail est ouverte à tous les métiers

Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier figure dans la liste ...

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Le 25 mai 2011 Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est déféré au Conseil constitutionnel

Le projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ...

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