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Actualités
Le 25 mai 2011
Sur la compatibilité des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation des étrangers avec la Directive Retour
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne dite "directive retour" du 16 décembre ...
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Le 05 mai 2011
Fixation du droit de visite d’un père divorcé et violation du droit au respect de la vie familiale
Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’absence de prise en compte par le juge des horaires et contraintes de travail ...
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Le 25 mai 2011
Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la ...
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Le 05 mai 2011
L'avocat doit être désormais présent lors des interrogatoires en garde à vue et avoir accès au dossier
Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté l’incompatibilité des règles posées par ...
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