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Actualités

Le 09 mars 2011 Adoption définitive LOPPSI II

Le parlement a adopté le 8 février 2011 le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions ...

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Le 25 janvier 2011 Les éléments recueillis au cours d'une garde à vue sans l'assistance effective de l'avocat ne peuvent constituer des éléments de preuve de la culpabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2011, confirme sa position selon laquelle, en l'état de la législation actuelle, les éléments recueillis au cours de ...

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Le 10 février 2011 L'ami du conducteur alcoolisé déclaré coupable d'homicide involontaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet ...

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Le 25 janvier 2011 La France condamnée par la CEDH pour mauvaises conditions de détention

La France a fait l'objet le 20 janvier 2011 de deux décisions de condamnation pour traitements inhumains et dégradants au regard de conditions de détention et de fouilles ...

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