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Le parlement a adopté le 8 février 2011 le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Les dispositions ...
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Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, décide qu'a commis une faute carcatérisée le prévenu qui remet ...
Voir cette actualitéLa France a fait l'objet le 20 janvier 2011 de deux décisions de condamnation pour traitements inhumains et dégradants au regard de conditions de détention et de fouilles ...
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