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Actualités

Le 05 janvier 2011 Les droits de la défense et l'accès au droit des personnes détenues

Deux décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont parus au Journal Officiel le 28 décembre 2010.   Ces décrets opèrent une ...

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Le 13 décembre 2010 Le Conseil d'Etat impose le droit à l'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile à tous les stades de la procédure d'asile

Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 décembre 2010, sur le recours formé par la Cimade, l'APSR et la LDH sur la non transposition complète de la directive ...

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Le 21 décembre 2010 Le Conseil constitutionnel a rendu 3 décisions garantissant le respect des dispositions constitutionnelles relatives à une procédure équitable

  Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient ...

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Le 09 décembre 2010 L’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention à Rouen

La cour administrative d’appel de Douai a donné raison à 38 détenus de la prison de Rouen qui se plaignaient de cellules trop petites, de la promiscuité et surtout ...

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