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Voir cette actualitéLa France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les ...
Voir cette actualitéLe secrétariat général à l'immigration, par une circulaire du 5 avril 2013, préconise la délivrance de titre de séjour de plein droit ou sur le ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes ...
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