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Actualités

Le 19 mai 2013 L'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire lors d'une perquisition

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2013, a jugé que la personne, suspectée, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition et qui est présente n'a pas ...

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Le 06 mai 2013 Sur la conservation des empreintes digitales suite à un classement sans suite ou une relaxe

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les ...

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Le 06 mai 2013 Titre de séjour pour les parents d'enfants bénéficiant du statut de réfugié au regard du risque d'excision

Le secrétariat général à l'immigration, par une circulaire du 5 avril 2013, préconise la délivrance de titre de séjour de plein droit ou sur le ...

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Le 06 mai 2013 Sur le champ d'application du droit de se taire

Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes ...

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