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Actualités
Le 06 mai 2013
Le décret dit "passerelle" sur l'accès à la profession d'avocat est abrogé
Le décret du 15 avril 2013, en abrogeant les dispositions du décret dit "passerelle", supprime la possibilité ouverte aux personnes justifiant de huit années ...
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Le 22 novembre 2012
L'information de la personne handicapée lors de son arrestation
La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d'une requête contre la Hongrie, a, par un arrêt du 8 novembre 2012, a rappelé que l’article 5 §2 de ...
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Le 29 novembre 2012
Le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du Tribunal administratif en matière de responsabilité suite à une décision de l'OFPRA
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat affirme que la compétence d'attribution de la Cour Nationale du Droit d'Asile ne porte que sur les recours dirigés ...
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Le 26 octobre 2012
L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat pendant la garde à vue ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2012 et ainsi ...
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