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Actualités

Le 03 mars 2022 Dématérialisation du changement de situation ou d'état civil pour les titulaires de titre de séjour

Depuis le 14 février 2022, les étrangers en France peuvent effectuer en ligne leur demande de modification d’état civil ou de changement de situation familiale sur ...

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Le 14 juin 2020 Suspension de permis pour téléphone au volant accompagné d'une autre infraction

Le code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de ...

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Le 12 novembre 2021 Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste

Asile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste

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Le 23 mai 2020 Règles applicables en droit des étrangers en raison de la crise sanitaire Covid-19

Certains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de ...

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