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Depuis le 14 février 2022, les étrangers en France peuvent effectuer en ligne leur demande de modification d’état civil ou de changement de situation familiale sur ...
Voir cette actualitéLe code la route, en ses articles L224-1 7° et L224-2 dans leur rédaction issue de la loi L.O.M. du 24 décembre 2019 , prévoit une possibilité de rétention et de suspension de permis de ...
Voir cette actualitéAsile et pays d’origine sûrs : le Bénin, la Ghana et le Sénégal retirés de la liste
Voir cette actualitéCertains délais de recours avaient été suspendus depuis le 12 mars dernier. L’ordonnance du 13 mai 2020 fixe le point de départ de ces recours au 24 mai 2020. Ainsi concernant les décisions de ...
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