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La commission spéciale de l’Assemblée Nationale a adopté le 11 mai 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
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Voir cette actualitéPar une décision du 9 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat, a suspendu une assignation à résidence prononcée dans le cadre ...
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